MÉMO FISCAL : Art. 222 bis CGI – Déclaration des reçus fiscaux

1. ORGANISMES CONCERNÉS Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’IR, d’IS ou d’IFI. Cela concerne en pratique l’ensemble des structures émettant des reçus fiscaux quelle que soit leur forme juridique, à titre non exhaustif :...

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Procédure d’inaptitude et obligation de reclassement de l’employeur : la clarification de la Cour de cassation (Cass. soc. 8 juin 2022, n°20-22.500)

Applicable à une procédure d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit...

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La CNIL fait le point sur les mises en demeure relatives à Google Analytics et propose la « proxyfication » comme alternative au changement de fournisseur

Pour rappel, l’association NOYB avait déposé à l’été 2021 101 plaintes auprès des CNIL européennes visant l’utilisation par des gestionnaires de sites internet de la très populaire solution de mesure d’audience « Google Analytics ». Le 10 février 2022, la Commission nationale informatique et libertés publiait sur son site internet une mise en demeure «...

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La CNIL met en demeure 22 communes de désigner un délégué à la protection des données

Estimant que de nombreuses communes n’avaient pas satisfait à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, la CNIL, par une décision du 25 avril dernier, met en demeure vingt-deux communes de plus de 20 000 habitants de procéder à ladite désignation sous quatre mois. Par une délibération du 5 mai 2022, la Commission a pris la décision...

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