Crypto-monnaies : Fiscalité applicable et obligations déclaratives en vigueur en France

Les crypto-monnaies, qui sont des produits hautement spéculatifs, attirent de plus en plus d’investisseurs. L’envolée des profits sur les crypto-monnaies a soulevé la question de leur traitement fiscal et il nous semble utile de clarifier le traitement fiscal actuel des profits sur les crypto-monnaies ainsi que les obligations déclaratives que...

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La CNIL lance une consultation publique sur deux référentiels relatifs aux accès précoces et compassionnels

Pour rappel, les procédures d’accès précoce et compassionnel sont prévues respectivement par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 [1], leurs régimes sont entrés en vigueur le 1er juillet de la même année. L’autorisation d’accès précoce (« AAP...

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La CNIL annonce ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022 : prospection commerciale, surveillance du télétravail et services Cloud

Lors de son exercice 2021, la CNIL avait placé la cyber sécurité, la gestion des données de santé ainsi que le respect de la règlementation relative au cookies au cœur de son activité de contrôle [1]. Les trois thématiques prioritaires dégagées par la Commission sont désormais connues. En 2022, la CNIL orientera davantage ses investigations et procédures...

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La CNIL déclare Google Analytics contraire au règlement général sur la protection des données

1. Les conséquences de l’arrêt « Schrems II » Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne invalidait la décision d’adéquation de la Commission européenne ayant approuvé le mécanisme transatlantique du « Privacy Shield ». Cet instrument, fruit d’importantes négociations, permettait jusqu’alors les transferts de données personnelles entres...

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