Refonte du régime de protection des données au Royaume-Uni

Le gouvernement britannique s’apprêterait à une modification en profondeur du régime juridique applicable aux données personnelles : Pour les besoins de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, devenue effective le 1er janvier 2021, le gouvernement britannique avait fait le choix de conserver le RGPD dans son ordre juridique, moyennant des...

Lire

Prospection commerciale et droits des personnes : sanction d’un million d’euros pour TotalEnergies

Le 15 février dernier, la CNIL publiait sur son site internet son plan de contrôle pour l’année 2022. Parmi les thématiques de contrôle prioritaires figurait la prospection commerciale, sujet qui est à l’origine de nombreuses plaintes déposées auprès de la CNIL. Ainsi, entre octobre 2019 et juillet 2020, les services de la Commission ont reçu vingt-sept...

Lire

La CNIL rappelle les règles applicables à l’échange de fichiers de contacts ou de donateurs entre associations et fondations

Les associations et fondations constituent des fichiers de donateurs et contacts afin d’organiser leurs opérations de prospection caritative. Elles peuvent également être amenées dans le cadre de leurs activités à transmettre ces fichiers ou à en recevoir, dans le cadre d’échanges avec d’autres organismes à but non-lucratif ou avec des sociétés...

Lire

MÉMO FISCAL : Art. 222 bis CGI – Déclaration des reçus fiscaux

1. ORGANISMES CONCERNÉS Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’IR, d’IS ou d’IFI. Cela concerne en pratique l’ensemble des structures émettant des reçus fiscaux quelle que soit leur forme juridique, à titre non exhaustif :...

Lire