Dans une délibération en date du 8 décembre 2022 [1], la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a donné son avis sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 prévoyant la mise en place expérimentale de « caméras augmentées ». En effet, afin d’assurer l’ordre public et la sécurité sur certains rassemblements, l’article...
LireUn décret, publié le 31 décembre 2022 [1], vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale. Ce décret intervient alors que l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2022 prévoyait une transition dans le projet de financement d’ETAPES (Expérimentations de...
LireVous êtes un acteur privé ou public qui développe (i) un service numérique (application ou site internet) (ii) dans le secteur sanitaire, médico-social et social, (iii) s’adressant à des patients ou usagers, vous êtes peut-être éligible au référencement sur Mon espace santé et cet article vous concerne. Pourquoi faire référencer mon outil numérique sur...
LireDepuis le 1er janvier 2023, les contribuables non professionnels, peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou, si leur taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8%, au barème progressif de l’impôt (ce qui leur permettra de déduire la CSG correspondante à hauteur de 6,8%). L’option est globale et porte sur le total...
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