Entrée en vigueur le 28 janvier 2022 du règlement n°2019/6 - Réforme de la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires

À partir de quand cette réforme s’applique-t-elle ? Le règlement n°2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires est applicable en France depuis le 28 janvier 2022. Cette réforme européenne vise à créer un cadre réglementaire européen modernisé et unique pour encadrer la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution et l’utilisation des...

Lire

La CNIL prononce une sanction de 300 000 euros contre Free Mobile pour divers manquements au RGPD

Voilà une sanction qui souligne, s’il le fallait encore, l’importance des plaintes réceptionnées par la CNIL dans le déclenchement de ses pouvoirs de contrôle. Une mauvaise gestion des demandes d’exercice de droits des clients et des prospects est en soi un manquement au RGPD, mais c’est également le meilleur moyen d’attirer d’attention du régulateur et...

Lire

La CNIL rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels : Le 5 janvier dernier, la CNIL a publié sur son site Internet un communiqué relatif au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels...

Lire

La CNIL précise selon quelles conditions un sous-traitant peut réutiliser des données pour son propre compte

Il peut être tentant pour un sous-traitant de réutiliser pour ses propres besoins les données personnelles confiées par un responsable du traitement. Si cette réutilisation peut présenter un intérêt certain en termes de compétitivité et d’amélioration des produits ou services, la CNIL rappelle qu’elle reste solidement encadrée par les dispositions du RGPD...

Lire