Mise en concertation publique du CEPD publie sur son projet de lignes directrices concernant le droit d’accès

Le Comité européen de la protection des données a publié le 19 janvier 2022 son projet de lignes directrices relatives au droit d’accès (article 15 du RGPD). Le texte, voulu comme une clarification des règles applicables, fera l’objet d’une consultation publique de six semaines. Il doit répondre aux nombreuses questions sur l’étendue du droit d’accès,...

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Fiscalité des crypto-monnaies : de nouvelles règles vont entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023

La loi de finances pour 2019 est à l’origine de la mise en place d’un régime fiscal spécifique aux crypto-actifs. Avant le 1er janvier 2019, la fiscalité de ces actifs numériques avait connu des errements, censurés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 avril 2018 (CE, 8e et 3e ch., n°417809). Selon cet arrêt, les gains de cession d’actifs...

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2022 du règlement n°2019/6 - Réforme de la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires

À partir de quand cette réforme s’applique-t-elle ? Le règlement n°2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires est applicable en France depuis le 28 janvier 2022. Cette réforme européenne vise à créer un cadre réglementaire européen modernisé et unique pour encadrer la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution et l’utilisation des...

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La CNIL prononce une sanction de 300 000 euros contre Free Mobile pour divers manquements au RGPD

Voilà une sanction qui souligne, s’il le fallait encore, l’importance des plaintes réceptionnées par la CNIL dans le déclenchement de ses pouvoirs de contrôle. Une mauvaise gestion des demandes d’exercice de droits des clients et des prospects est en soi un manquement au RGPD, mais c’est également le meilleur moyen d’attirer d’attention du régulateur et...

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