- 5 octobre 2023
- Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si une prime de résiliation d’un contrat de travail pouvait bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% liée au régime des impatriés (article 155 B du CGI). Qualifiant cette prime de résiliation de complément de rémunération liée à l’activité du joueur pendant la...
Lire- 3 octobre 2023
- Droit public
Face aux dégradations de plusieurs communes provoquées par les émeutes urbaines du 27 juin au 3 juillet derniers, des domaines précis ont été visés par trois ordonnances : l’urbanisme, le financement de travaux publics par les collectivités locales, ainsi que les marchés publics. 👉 Visualiser l’article sous forme...
Lire- 3 octobre 2023
- Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Dans un arrêt du 1er juin 2023, (Cass. com. 1er juin 2023, n° 22-15.152), la Cour de cassation a admis au visa de l’article 35, I, 5° du Code général des impôts, que la location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation puisse entrer dans le champ d’application du dispositif du Pacte Dutreil. La Cour...
Lire- 29 septembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
La société SAF Logistics est une société dans le transport intermodal de marchandises, dont la société-mère est située en Chine. Elle a demandé à l’ensemble de ses salariés de renseigner un formulaire leur demandant d’indiquer de nombreuses informations personnelles parmi lesquelles figuraient notamment leur ethnie, l’affiliation à un parti politique, leur...
Lire