- 22 septembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
- Données personnelles
Le 21 septembre, la Commission nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) a publié un guide pratique à destination des pharmaciens d’officine : https://shorturl.at/hlGX2 Ce guide a été réalisé en collaboration avec le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et vise à accompagner les pharmaciens dans leur mise en conformité avec le...
Lire- 31 août 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
La CNIL a soumis ce 28 Août 2023 à consultation publique [1], un projet de recommandation relatif à la sécurisation des traitements automatisés de données à caractère personnel présentant des risques d’une ampleur particulièrement importante. Un traitement est dit critique lorsqu’il est effectué à grande échelle au sens du RGPD et que les conséquences...
Lire- 13 juillet 2023
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC
- Sciences du vivant
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre, sur appel d’une ordonnance de référé, une décision qui constitue un nouvel exemple de l’interdiction des remises, rabais et ristournes portant sur le tarif réglementé des actes de biologie médicale et des questions complexes soulevées par l’application de cette règle [1]. I - Rappel de la règle...
Lire- 12 juillet 2023
- Gaëlle MERLIER, Camille NICOLAÏ
- Sciences du vivant
Le Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé vient d’être publié au Journal officiel du 12 juillet 2023. Ce décret rend applicable aux centres de santé la procédure de suspension d’urgence des effets de la convention. En résumé, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie...
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