Publication du Digital Markets Act au Journal officiel de l’Union européenne

Le Digital Markets Act (ci-après le « DMA ») [1] a été proposé en 2020 par la Commission européenne, puis adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et par le Conseil de l’Union européenne le 18 juillet 2022. Le présent règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022 et entrera en vigueur le vingtième jour suivant...

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Espace européen des données de santé : la Commission européenne a dévoilé les cinq cas d’usage de la version pilote

Pour rappel, en juillet 2022, le consortium mené par le Health Data Hub (ci-après le « HDH ») a été sélectionné par la Commission européenne pour construire un projet pilote de l’Espace européen des données de santé (ci-après l’« EHDS »). Selon le HDH, l’enjeu principal était de surmonter des freins persistants à l’exploitation des données de santé, aujourd’hui...

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La base du futur « Privacy Shield »

Plus de six mois après un accord de principe entre l’Union européenne et les États-Unis [1], le président américain Joe Biden a signé, le 7 octobre 2022, le décret exécutif sur le « renforcement des garanties pour les activités de renseignement sur les transmissions des États-Unis », visant à respecter les arrêts passés de la Cour européenne de justice...

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La CNIL fixe les exigences pour les organismes certificateurs du RGPD

Dans sa délibération du 22 septembre [1], la CNIL décrit les modalités d’agrément des organismes de certification capables de déclarer qu’une organisation respecte le RGPD (article 42). Elle fixe, surtout, les exigences à satisfaire pour être en mesure de certifier la conformité au règlement. Ce référentiel s’adresse donc aux organismes certificateurs...

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