Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, dont l’application est d’ordre public, lorsque s’opère le transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail qui y sont attachés doivent être maintenus avec le nouvel employeur si bien que selon une jurisprudence constante, tout licenciement ayant pour objet de faire échec à un tel...
LirePar un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d’ordre public de l’article L.1224-1 du Code du travail, selon lequel tout transfert d’une entité économique autonome implique le maintien des contrats de travail qui y sont attachés chez le nouvel employeur. La haute juridiction assure le respect de cette disposition en...
LireQuel est le support juridique des mutations de salariés entre deux sociétés d’un même groupe ? En pratique, le transfert d’une société à une autre est habituellement géré dans le cadre d’une convention tripartite aux termes de laquelle est stipulée, d’une part, la rupture amiable du contrat de travail liant le salarié à son employeur initial et, d’autre...
LireQu’en est-il lorsque le transfert d’activité implique en lui-même une modification du contrat de travail à laquelle le salarié transféré refuse de consentir ? La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur ce point. En l’espèce, une entreprise située dans le Var avait cédé l’une de ses activités à une société basée à Lyon. Cette dernière, ne...
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