Adoption définitive du projet de loi NOTRe par le Parlement

L’Assemblée national et le Sénat ont adopté, le 16 juillet 2015, la version définitive du projet de loi NOTRe, élaborée par la Commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur reste néanmoins subordonnée à la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 22 juillet 2015. Ce projet de loi constitue le dernier volet de la...

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Précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant en matière d’urbanisme

Le requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et faire état d’éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions...

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Extension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants

Extension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un contrat administratif prévoyant l’exécution de travaux publics d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de la survenance de difficultés présentant un caractère exceptionnel et...

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L’office du juge administratif en cas de recours indemnitaire introduit par les héritiers de la victime décédée

Le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation. Chaque héritier a donc qualité pour exercer l’action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires. L’action étant...

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