LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE PEUT PAS ETRE MINORE SELON LE MODE DE RUPTURE

Selon la Cour de cassation, doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence. Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en...

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BIENTOT DES ESPACES VAPOTEURS DANS LES ENTREPRISES

Le projet de loi de modernisation du système de santé, actuellement en discussion, prévoit notamment l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux publics et, en particulier, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. En contrepartie, les employeurs seraient tenus de mettre à la disposition des «...

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COMITE D’ENTREPRISE : PRECISIONS SUR LA PORTEE DU DELAI MAXIMAL D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DE L’INSTANCE

Désormais, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise est encadrée dans des délais maximum, fixés par accord, à défaut par l’article R. 2323-1-1 du Code du travail. Le point de départ de ce délai et ses modalités de décompte sont fondamentales, puisqu’à son expiration le comité d’entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif,...

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DROITS ET LIBERTES DU SALARIE : SAISINE PREJUDICIELLE DE LA CJUE SUR LE PORT DU VOILE PAR UNE SALARIEE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE

La Cour de cassation vient de renvoyer à titre préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si « les dispositions de l’article 4, § 1 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétées en ce...

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