Une URSSAF et un cotisant peuvent dorénavant conclure une transaction pour terminer une contestation à naître en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale. Prévue par la LFSS pour 2015, cette mesure devient en effet effective avec la parution du décret au JO du 17 février 2016 qui fixe la procédure à...
LireDans un arrêt du 10 février 216, la Cour de cassation consacre la responsabilité de principe que le Code du travail fait peser sur l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Soc., 10 février 2016, n°14-24350. Ainsi, en cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur ne saurait voir sa responsabilité atténuée en considération...
LireLes entreprises ont la faculté de rembourser les kilomètres parcourus à vélo ou à vélo à assistance électrique entre le domicile et le lieu de travail (ou depuis l’arrêt de transport public). Fixée à 0,25 € du kilomètre, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur la base des kilomètres parcourus et dans...
LireToutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une prime trimestrielle de 500 euros durant les deux premières années du contrat, soit 4 000 euros au total par salarié. Annoncée dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, la nouvelle aide à l’embauche dans les PME a été précisée par décret du 25 janvier 2016. Toutes les...
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