L’arrêt du 31 mars 2016 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation apporte une précision importante s’agissant des conditions d’ouverture du droit à indemnisation des jours de RTT non pris. En premier lieu, la cour précise, sans surprise, que lorsque l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable le prévoit, les JRTT...
LireDans son arrêt du 6 avril 2016, la chambre sociale de la cour de cassation nous éclaire sur les conditions du bénéfice du statut protecteur des salariés contre leur licenciement. Selon une jurisprudence constante, pour déterminer si un salarié candidat aux élections professionnel bénéficie d’un statut protecteur contre son licenciement, il convient de...
LirePar ordonnance du 7 avril 2016, le Gouvernement a procédé à une réforme d’ampleur allant vers un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail et une diversification des modes de sanctions en cas d’infraction à la réglementation du travail. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Tour d’horizon...
LirePar un arrêt du 30 mai 2016, le conseil d’Etat affirme l’importance cruciale de la définition des catégories professionnelles établissant le périmètre des licenciements économiques au sein du document unilatéral. Dans cette hypothèse, l’Administration effectue en effet un contrôle étendu incluant la définition des catégories professionnelles adoptée par...
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