Cass. crim., 15 mars 2016, n°13-88530 La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d’homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d’imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal. Il appartient aux juges du...
LireLors du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté pour sa sortie de l’Union européenne. Pour l’heure et pendant une période transitoire au cours de laquelle les modalités de la sortie seront négociées, les règlements européens de coordination en matière de sécurité socialecontinuent de s’appliquer entre le Royaume-Uni et la France ainsi que plus...
LireL’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un de ses salariés est victime sur le lieu de travail de violences physiques exercées par l’un ou l’autre de ses collègues, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces...
LireCA Versailles 3 mai 2016 n°14/08484, SAS Etablissements Morin c/ SA Helvetia Assurances Le transporteur commet une faute délibérée en ne respectant pas les consignes de calage du matériel transporté. Mais il n’a pas accepté témérairement le risque si l’expéditeur, qui assistait au chargement, n’a formulé aucune objection. Le transporteur ne peut...
Lire