Le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 organise la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et améliore le fonctionnement de ces comités. Le texte renforce l’expertise médicale des comités en leur...
LireEu égard à ses fonctions comportant une délégation de pouvoirs en matière de sécurité commet une faute grave le salarié qui affecte un de ses subordonnés à des travaux en hauteur sans appliquer les mesures de protection nécessaires, l’intéressé ayant été victime d’un accident du travail (Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-26.285). Le préjudice moral résultant pour un...
LireCes aides financières, regroupées sous l’égide du programme TMS-Pros lancé début 2014, s’adressent spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés. La CNAM a défini deux types d’aides : TMS Pros Diagnostic est destiné à aider au financement des actions de diagnostic. Elle permet de financer 70% de la formation d’une personne ressource au sein de...
LireCass. soc. 1er juin 2016, n° 14-19702 La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement n’est plus systématique. En effet, elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu’il en a été avisé. La chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à...
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