Cass. 2e civ. 17 mars 2016, n°14-22.575 ; Cass. 2e civ. 17 mars 2016, n°14-21.747 L’Urssaf ou la CMSA qui délivre une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales dispose de 3 ans pour en demander l’exécution. La Cour de cassation tire les conséquences de la réforme de la prescription en matière civile opérée par la loi 2008-561 du 17...
LireCass. soc. 10 février 2016 n° 14-24.350 Le fait qu’un salarié accepte, moyennant une contrepartie pécuniaire, des conditions de travail dont il sait qu’elles comportent des risques pour sa santé n’atténue pas la responsabilité de l’employeur qui manque à son obligation de sécurité de résultat. Après plusieurs années à travailler à Marseille avec quelques...
LireTous les grands scandales fiscaux de ces dernières années (HSBC, UBS, luxleaks, Panama Papers, etc.) ont ceci de commun qu’ils ont pour point de départ un vol de données numériques, généralement commis par un salarié indélicat, tel le célèbre Hervé Falciani. Les informations dérobées sont ensuite proposées à la vente (rappelons que certaines Gouvernements...
LireN’est pas opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident du travail qui lui a été notifiée par la caisse sans qu’il ait été contacté au préalable pour formuler ses observations de vive voix ou par questionnaire, alors que la déclaration d’accident était assortie de réserves motivées (Cass. Civ. 2ème, 10 mars 2016 n° 15-16669). La...
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