Au préalable, il est rappelé que lorsque la période de protection prend fin, l’employeur retrouve en principe le droit de licencier le salarié sans autorisation, dans les limites toutefois fixées par la jurisprudence. En particulier, ce licenciement ne peut pas reposer sur un motif pour lequel l’inspection du travail avait délivré un refus...
LireDepuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de pénibilité au-delà d’un certain seuil fixé par décret bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les points accumulés sur ce compte peuvent être utilisés par le salarié pour : le financement d’une formation en vue d’une reconversion sur un...
LireDepuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, l’employeur est tenu de maintenir totalement ou partiellement la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale dès lors qu’une organisation syndicale en fait la demande écrite. L’employeur peut ensuite en obtenir le remboursement auprès de l’organisation syndicale, dans des...
LireIl était déjà acquis que l’employeur doit être en mesure de fournir aux syndicats participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. La Cour de cassation franchit un pas supplémentaire et reconnaît aux syndicats, sur le fondement du...
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