Deux décrets n°2015-1811 du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 tirent les conséquences des modifications apportées par la loi Macron en matière d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Ce qu’il faut retenir : L’information des salariés est limitée à la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés (précédemment, toutes les «...
LireMe Renaud-Jean CHAUSSADE a récemment écrit un article pour WEKA sur l’impact de la loi Macron sur la mobilité interurbaine et les collectivités territoriales ? lien vers ce serveur
LirePour l’établissement du plan de reclassement intégré au PSE, la recherche de postes disponibles à l’intérieur du groupe n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés. L’employeur reste donc tenu de préciser uniquement le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe. La...
LireLe reçu pour solde de tout compte, inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, présente un intérêt certain pour l’employeur. Une fois écoulé le délai de 6 mois suivant sa remise, le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans ce document (article L. 1234-20 du Code du travail). Cependant, pour...
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