Le CHSCT n’a pas qualité pour agir contre une décision de la DIRECCTE validant ou homologuant un PSE. Toutefois, cette décision doit être annulée s’il n’a pas été régulièrement consulté. 1/ Défaut de qualité à agir Le Conseil d’État retient que les CHSCT n’ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation par la DIRECCTE d’un...
LireLa loi « Florange » du 29 mars 2014 met à la charge des entreprises ou groupes de 1 000 salariés et plus, qui envisagent de fermer un établissement, une obligation de rechercher un repreneur, en associant les représentants du personnel à cette recherche. Le décret du 30 octobre 2015 précise la notion de fermeture d’établissement, les modalités...
LireLa loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 dite « Savary » visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit la création d’une « liste noire » des entreprises et prestataires de service ayant été condamnés pour travail illégal, c’est-à-dire travail dissimulé, marchandage, prêt de main d’œuvre illicite, emploi d’étrangers sans autorisation de travail....
LireSi l’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, il convient toutefois d’en user avec parcimonie. En effet, en cas de recours régulier aux heures complémentaires, le salarié peut revendiquer une réévaluation de son temps de travail. C’est le cas lorsqu’au cours d’une période d’au moins 12 semaines...
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