Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré la règle prévoyant la prise en charge des frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT par l’employeur visée à l’article L. 4614-13 du Code du travail et ce, même lorsque l’expertise a été annulée par le juge. En cas de recours exercé par l’employeur aux fins...
LireAux termes de deux arrêts rendus le 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a adopté une solution inédite aux termes de laquelle il a jugé qu’en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle, l’employeur pouvait engager une action aux fins de reconnaissance de la responsabilité de l’administration et ce même en cas de faute inexcusable de sa part,...
LireLa Cour de cassation a adopté une solution inédite, aux termes de laquelle, elle a admis pour la première fois que le caractère définitif de la décision de reconnaissance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ne privait pas l’employeur de la possibilité, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, de...
Lire1/ Irrégularité de la procédure d’information-consultation Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure d’information-consultation a été régulièrement suivie, et notamment que l’expert-comptable a pu utilement exercer sa mission. L’administrateur judiciaire ayant refusé le financement de l’expertise demandée...
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