Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics. Dès le 1er octobre 2015, les achats des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’un montant inférieur à 25 000 € HT seront dispensés d’une procédure de passation. Ce seuil était jusqu’alors fixé à 15 000 € HT pour les...
LireComme nous l’écrivions il y a quelques jours (voir notre article à ce sujet), dans le cadre de l’examen du Projet de loi de modernisation du système de santé (PLMSS) par le Sénat, le Gouvernement y a introduit, par la voie d’un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l’objet est de permettre à ce dernier de prendre par ordonnance, dans un délai d’un...
LireLe Conseil d’Etat a rendu trois arrêts du même jour, inaugurant sa jurisprudence sur le régime des licenciements collectifs avec PSE, en adoptant des positions similaires à celles jusqu’alors retenues par la Cour de cassation. Il en ressort des précisions importantes sur des points essentiels de la procédure de licenciements collectifs avec PSE. La...
LireLa loi Macron met en place un nouveau mode d’organisation du temps de travail, appelé « travail en soirée ». Ces dispositions font suite à l’arrêt « Sephora », aux termes duquel la Cour de cassation avait interdit à ce commerce d’ouvrir après 21 heures, au motif que les conditions de mise ne place du travail de nuit n’étaient pas réunies. A présent, les...
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