La loi MACRON a introduit une dérogation au principe de fixation de l’ordre du jour par le président et le secrétaire, au même titre que le comité d’entreprise : les consultations du CHSCT rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de...
LireLa loi supprime les peines d’emprisonnement actuellement prévues en cas d’entrave à l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel et double, en contrepartie, les amendes correspondantes, ainsi que celles sanctionnant les entraves à la constitution des institutions représentatives du personnel. A noter que ce doublement des peines...
LireDésormais, l’employeur n’a plus l’obligation de reclassement dans les implantations de l’entreprise ou de groupes situés hors du territoire national. En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »), l’employeur peut désormais fixer un périmètre d’ordre des licenciements intérieur à l’entreprise dans son document unilatéral, étant précisé que ce...
LireLa loi complète l’article L 1233-66 du Code du travail, en précisant qu’en cas de licenciement avec PSE, la proposition de CSP doit être faite après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation. En outre, désormais, le financement du contrat de sécurisation professionnelle est le suivant : Affectation...
Lire