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Adoption du « Paquet Modèle » : les principaux apports du nouveau Règlement
Le 18 novembre 2024, le Règlement 2024/2822 et la Directive 2024/2823 ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne. Ces textes marquent l’aboutissement de la première véritable réforme du droit européen des dessins et modèles et emportent des modifications significatives :
1. Modernisation des définitions et des modes de représentation des modèles
Les nouveaux textes élargissent la définition du « dessin ou modèle » qui pourra désormais protéger l’apparence d’un produit physique ou non physique. Les caractéristiques du produit pourront comporter des mouvements, transitions ou autres types d’animations, là où seule l’apparence, à savoir les lignes, contours, formes, couleurs, textures et matériaux, n’était jusqu’alors protégée.
L’exigence de représentation graphique s’assouplit pour permettre la représentation du dessin ou modèle « par tout moyen approprié, incluant la vidéo, l’imagerie informatique ou la modélisation informatique.
2.Nouvelles prérogatives pour les titulaires de droits
De nouveaux droits sont accordés aux titulaires qui peuvent désormais interdire « la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à autrui de tout support ou logiciel qui enregistre le dessin ou modèle en vue de permettre la fabrication » d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué. L’objectif est de permettre aux titulaires de droits de faire face à l’essor des nouvelles technologies, notamment l’impression 3D et l’intelligence artificielle.
Les déposants peuvent également demander l’ajournement de la publication du dessin et modèle pendant un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité le cas échéant). Le dessin et modèle sera alors enregistré sans représentation graphique sur le registre, pour conserver le secret sur les dessins et modèles enregistrés pendant 30 mois supplémentaires et retarder ainsi la divulgation au public.
3.Consécration de la clause de réparation
L’insertion de dispositions relatives à la clause de réparation est également une nouveauté du Paquet Modèle, cette clause constituant une exception à la protection conférée par les dessins ou modèles sur les pièces de rechange. Ainsi, une pièce d’un produit complexe ne bénéficiera pas de la protection si elle permet « la réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ». La clause de réparation insérée dans le Paquet Modèle semble avoir une portée plus large que sa version française actuelle, qui limite son application au secteur de l’automobile.
4.Introduction d’une action administrative en nullité
A l’image de ce qu’avait instauré le « Paquet Marques », une procédure administrative de nullité des dessins ou modèles est mise en place devant l’INPI. Le choix semble toutefois ouvert quant à la possibilité pour les Etats membres de choisir entre une compétence exclusive ou alternative des offices pour de telles procédures.
5.Modification des taxes
Les taxes d’enregistrement et de publication sont fusionnées, et la dégressivité spécifique à partir du 11ème modèle déposé disparait. Des taxes d’inscription (notamment pour le transfert de propriété) ainsi que l’exigence d’unité de classe pour les dépôts multiples disparaissent, mais les taxes de maintien en vigueur augmentent.