Le code de la santé publique vient d’être complété dans sa partie réglementaire par de nouvelles dispositions relatives à la vigilance alimentaire.
L’article R 1323-1 précise que font l’objet de vigilance alimentaire :
Cette vigilance comporte la déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSSAET), mais également la transmission à cette même Agence des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par différents organismes dont l’Institut de veille sanitaire, l’Afssaps, l’Agence française de lutte contre le dopage, la DGCCRF et la Direction générale de l’alimentation.
A cette fin, le nouvel article R. 1323-3 du CSP définit les termes « effets indésirable » et « effets indésirables graves » comme suit :
Lors de leur réception, ces informations sont enregistrées et évaluées dans un but de prévention par l’ANSSAET. Elles permettront également la formulation par l’agence d’avis et de recommandations concernant la sécurité d’emploi de ces denrées alimentaires.
Cette vigilance comporte également le suivi des mesures de nature à préserver la santé publique arrêtées par les ministres compétents.
Voilàa de nouvelles missions pour la jeune ANSSAET qui rappelons le, résulte de la fusion entre l’Afssa et l’Afsset qui a été réalisée par l’intermédiaire de l’Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 (JO du 8 janvier 2010)
Concernant cette Agence, nous pouvons également noter la publication au JO du 30 juin 2010 du décret n°2010-719 du 28 juin 2010 relatif à cette Agence et qui vient fixer plus précisément ses modalités de fonctionnement.