- 22 juillet 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 4 juin dernier, la CNIL informait du lancement de sa campagne de contrôles concernant les fichiers SI-DEP, ContactCovid et StopCovid. Mercredi 15 juillet, la CNIL publiait sa décision de mise en demeure du Ministère des solidarités et de la santé concernant l’application StopCovid. Cette publication a été jugée nécessaire au regard du nombre...
Lire- 16 juillet 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Nouveau cataclysme dans le petit monde des données personnelles : la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’invalider le bouclier de protection des données EU-US, mieux connu sous le nom de « Privacy Shield ». Entré en vigueur le 1er août 2016, le Privacy Shield permettait aux organisations européennes de transférer des données...
Lire- 16 juillet 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié jeudi 2 juillet 2020 un kit pour aider les établissements de santé et médico-sociaux à se mettre en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Composé d’un autodiagnostic de mise en conformité au RGPD, permettant...
Lire- 16 juillet 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Evoqués par l’article 4, 9 du RGPD relatif à la notion de « destinataire » sous le terme d’autorités publiques, les tiers autorisés sont des autorités susceptibles de recevoir communication de données « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ». Afin d’aider les professionnels visés...
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