Adoption de la version finale des lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant

Le 7 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté la version finale de ses Lignes directrices 07/2020 relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Si les notions de responsable du traitement et de sous-traitant sont définies à l’article 4 du Règlement général sur la protection des...

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Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : la Commission européenne adopte deux décisions d’adéquation

Le 28 juin dernier, la Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation relatives au Royaume-Uni, l’une dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre au titre de la Directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police –Justice ». Par ces décisions, après avoir notamment analysé la législation...

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Publication d’un recueil de jurisprudence relatif aux transferts de données personnelles vers un pays tiers

Le Contrôleur européen de la protection des données a publié, le 10 juin 2021, un recueil de jurisprudence sur les transferts de données personnelles vers des pays tiers. En particulier, l’objectif du recueil de jurisprudence est de clarifier la structure de l’analyse effectuée par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») dans les arrêts...

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Publication de clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié la version finale de deux ensembles de clauses contractuelles types (« CCT »). D’abord et en application de l’article 28.7 du RGPD qui dispose : « La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la...

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