Retrait de la mise en ligne du registre public des trusts

CE, ordonnance du 22 juillet 2016, Mme B., n° 400913 Quelques jours après la mise en ligne, le 4 juillet dernier, du Registre Public des Trusts en vertu du décret du 10 mai 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat en a suspendu l’exécution. Une ressortissante américaine, résidant en France et ayant déclaré à l’Administration fiscale française les...

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Inconstitutionnalité de l’amende de 5% applicable aux comptes étrangers non déclarés !

Coup de tonnerre dans le domaine des régularisations d’avoirs à l’étranger. Rappelons qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats,...

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Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligibles

Dans une mise à jour de sa base BOFIP du 6 juillet 2016 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20), l’administration met en consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus les aménagements de ses commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR. Ci-après, les principales précisions apportées par l’administration : Chercheurs : Le personnel de...

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Crédit d’impôt recherche

Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, codifié à l’article 1653 F du CGI. Par un décret n°2016-766 du 9 juin 2016, l’administration est venue préciser le fonctionnement de ce comité consultatif. Dans le cadre d’une procédure de...

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