- 27 mai 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Lorsqu’une juridiction administrative souhaite faire appel à un amicus curiae, c’est-à-dire à une personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, la demande peut prendre la forme d’un courrier du président de la formation chargée d’instruire l’affaire comme d’une décision...
Lire- 27 mai 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
En vertu d’un principe général du droit, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle. Une faute qui, eu égard aux circonstances de fait, revêt...
Lire- 27 mai 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT ET DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
S’appuyant sur les dispositions du code civil et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation, le Conseil d’Etat affirme que la rétractation par le promettant d’une promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l’option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout en dommages et intérêts. Par suite, le...
Lire- 26 mai 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme, le délégataire a toujours droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. Il précise que ce principe vaut quel que soit le motif de la résiliation. Par conséquent, il juge inopérante la circonstance que l’exploitation de la...
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