Une offre remise pour l’attribution d’un contrat de commande publique doit respecter les stipulations d’une convention collective

Le Conseil d’Etat avait (CE, 11 décembre 2013, n°372214) précisé que les offres remises dans le cadre de l’attribution d’un marché public devaient respecter les conventions collectives, qui font partie de la législation en vigueur. Le juge étend désormais expressément cette jurisprudence aux contrats de délégation de service public (DSP). A défaut,...

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Mise à jour du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre

Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a mis à disposition un modèle de marché public de maîtrise d’œuvre à jour du nouveau CCAG maîtrise d’œuvre 2021. Le CNOA rappelle également qu’en matière de passation de marchés il fournit un modèle de règlement de concours, bientôt complété par un modèle de règlement de consultation. Ces modèles, dans...

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Mesures pouvant être prises pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire

Renaud-Jean CHAUSSADE et Aurélie CAUTENET ont réalisé un document de synthèse intitulé « Mesures pouvant être prises pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire ». Lire le document

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Les délais relatifs aux autorisations d’urbanisme

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les délais applicables en matière d’urbanisme ont fait l’objet de quatre ordonnances successives. La dernière en date estl’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ce texte...

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