Les modalités d’application de l’épargne salariale de la loi pacte sont fixées

Le décret du 20 août 2019 pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarial. Ce décret fixe en outre les mentions qui doivent figurer sur le relevé annuel de situation de compte destiné aux salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale et le...

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LA LOI RELATIVE A LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES, DITE « LOI PACTE »

La loi Pacte a été votée le 11 avril 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi au JO, d’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales mesures adoptées sont les suivantes,...

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LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS NE DEBUTE PAS A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié travaillant en forfaits en jours invoque la nullité de sa convention de forfaits au motif que...

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L’INCOMPATIBILITE DES REGIMES DE FORFAITS EN JOURS ET DU TEMPS PARTIEL

Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas du temps partiel. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuels de 131 jours a saisi les juridictions prud’homales aux fins d’obtenir la requalification de son contrat en un contrat à...

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