Le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire sur la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et d’y détourner sa correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l’obligation de loyauté y compris si ces faits ont été commis en dehors...
LireCass. avis, 17 juillet 2019, n° 15012 Cass. avis, 17 juillet 2019, n° 15013 La Cour de cassation a conclu dans un avis du 17 juillet 2019, en réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, à la compatibilité du barème Macron avec les stipulations de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. L’article 24 de la...
LireL’arrêté détaille les contours de la gestion pilotée des contrats et les modalités de « sécurisation progressive » de l’épargne. La loi Pacte met en place de nouveaux produits d’épargne retraite commercialisables à compter du 1er octobre 2019. L’arrêté permettant leur lancement a été publié au Journal officiel le 11 août 2019. L’arrêté apporte aussi des...
LireL’ordonnance du 21 août 2019 harmonise et assure la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de la loi Avenir professionnel. L’ordonnance contient plusieurs dispositions qui modifient le cadre de certains dispositifs légaux. Ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO 22 août L’ordonnance du 21 août 2019 vise à...
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