Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié travaillant en forfaits en jours invoque la nullité de sa convention de forfaits au motif que...
LireUn salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas du temps partiel. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuels de 131 jours a saisi les juridictions prud’homales aux fins d’obtenir la requalification de son contrat en un contrat à...
LireLes dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein, sont constitutives d’une discrimination indirecte sur le sexe. En droit positif français, l’indemnité de licenciement d’un salarié...
LirePar un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction affirme de façon inédite que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Permettre aux parties de conclure une rupture conventionnelle dans une telle hypothèse...
Lire