L’article L. 1235-9 du Code du travail permet à l’employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, selon les circonstances suivantes : Pour les salariés âgés de moins de 70 ans, l’employeur peut simplement proposer la mise à la retraite, selon une procédure particulière ; Pour les salariés...
LireUn salarié, non ressortissant d’un État de l’Union Européenne informe son employeur que par décision administrative, il ne dispose plus d’autorisation de travail. L’employeur décide en conséquence de licencier le salarié, l’irrégularité de la situation du travailleur étranger constituant nécessairement une cause objective justifiant le licenciement. En...
LireIl résulte des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du Code du travail qu’un étranger ne disposant pas d’un titre lui permettant d’exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l’employeur en cas de transfert du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour...
LireLe salarié qui notifie à son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son contrat de travail qui prévoit que : « l’âge de la retraite est fixé à 65 ans, le contrat se trouve rompu du fait que le salarié atteint cet âge », ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite. L’article L. 1237-4 du...
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