Inopposabilité d’une décision de prise en charge au titre de la législation AT/MP en cas d’instruction incomplète. CA Versailles, 8 septembre 2016, n°14/00592 Une société est fondée à se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie par la caisse lorsque celle-ci n’a instruit la...
LirePhilippe PACOTTE et Hervé ROY animeront dans le cadre du congrès Financium organisé par la DFCG les 6 et 7 décembre 2016 à Paris, un atelier sur la gestion financière des risques professionnels. Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social — Protection sociale » et Hervé ROY, avocat, vont prochainement intervenir, au cours du congrès Financium...
LireUn décret du 8 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les caisses nationales (CNAMTS, CNRSI et CCMSA) peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable. D. nº 2016-1507, 8 nov. 2016, JO 10...
LireÀ la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui contient différentes mesures de réforme structurelle du service public de la justice, a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Cette loi réforme notamment le contentieux de la sécurité sociale qui, au...
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