L’article 54 du PLFSS prévoit que la transmission du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) serait dématérialisée pour plus de simplicité (CSS, art. L. 242-5 modifié à venir). La notification dématérialisée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), selon des modalités...
LireLes bénéficiaires de prestations sociales soumis à une procédure de recouvrement d’indu, pourront à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, procéder à une rectification des informations pouvant avoir une incidence sur le montant en cause. C’est ce que prévoit une ordonnance. Ord. n° 2019-765 du 24 juillet, JO 25 juillet. Source : Liaisons...
LireLa cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, retient que l’enquête administrative de la caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel important. Qu’au contraire, l’ambiance est qualifiée de très bonne,...
LireLa législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale. Ayant constaté que les agissements de...
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