Mise à jour du référentiel relatif à la procédure d’accès aux données EGB par la CNIL

Tenant compte des évolutions portées par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, la CNIL dans la délibération du 16 juillet 2020 a simplifié le référentiel sur les conditions de mise à disposition de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) pour en faciliter les conditions d’accès. Pour rappel,...

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La CNIL publie le référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux

La CNIL a adopté par délibération n°2020-081 du 18 juin 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel dont le principe est prévu à l’article 8-I 2° b) de la loi Informatique et Libertés remplace donc la norme simplifiée 50 qui n’était plus juridiquement...

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La liste des organismes qui peuvent mettre en œuvre des traitements ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire est enfin connue

L’article 67 de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que « les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de...

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La CNIL précise ses réserves sur certaines insuffisances liées au fonctionnement du Health Data Hub

La CNIL s’est déjà prononcée sur la Plateforme de données de santé, ou Health Data Hub (HDH) le 31 janvier 2019 lors de la publication du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé et le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre anticipée du HDH pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des...

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