Le nouveau Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé prévu par le décret du 14 mai 2020

Le tant attendu décret relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, modifiant le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, a été publié au JORF du 15 mai 2020. Ce décret vient principalement remplacer le CEREES (Comité d’Expertise pour les Recherches, les Etudes et les...

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La crise sanitaire due au Covid-19 repousse l’entrée en application du Règlement européen sur les dispositifs médicaux

Sur proposition de la Commission européenne (COM (2020)0144)du 3 avril dernier) et suivant la position du Parlement européen prise en première lecture le 17 avril dernier, le Conseil européen, comme il s’y était engagé (lettre du 8 avril 2020), a adopté le report au 26 mai 2021 de l’entrée en application du Règlement européen 2017/245 sur les...

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L’agrément HDS prorogé dans le contexte de la crise du Covid-19

L’agrément hébergeur de données de santé (HDS) n’a pas échappé aux mesures de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui ont été fixées par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. En effet, comme l’a précisé l’Agence nationale du numérique en santé (ANS, ex ASIP santé) dans une publication sur son site internet, « conformément à...

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La stratégie européenne pour le développement de l’IA dévoilée par la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 19 février dernier son Livre blanc relatif à l’Intelligence Artificielle (« Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance »). La volonté de la Commission est double : d’une part permettre l’accélération et le déploiement de l’IA sur le territoire de l’Union européenne par la création d’incitations...

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