Vous proposez une application dans le domaine de la santé et souhaitez la faire référencer dans « Mon espace santé », comment procéder ?

Vous êtes un acteur privé ou public qui développe (i) un service numérique (application ou site internet) (ii) dans le secteur sanitaire, médico-social et social, (iii) s’adressant à des patients ou usagers, vous êtes peut-être éligible au référencement sur Mon espace santé et cet article vous concerne. Pourquoi faire référencer mon outil numérique sur...

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Un nouveau statut pour les sociétés de téléconsultation

Un nouvel outil est apparu dans le panorama du secteur de la santé : la société de téléconsultation, créée par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2023 [1]. Ce nouveau statut ad hoc a pour objectif de permettre à une société de facturer à l’assurance maladie les soins réalisés à distance et de salarier les...

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Ruptures de stock de médicaments - Publication par l’ANSM de trois décisions de sanction financière

Les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») vient de publier trois décisions sanctionnant financièrement le non-respect de...

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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Les centres de santé ont pour but de renforcer l’accès aux soins en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Afin de rendre l’offre de soins accessible au plus grand nombre, l’obligation d’obtenir un agrément avant d’ouvrir un centre de santé a été supprimée par la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » et...

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