Obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière : Note d’information de la DGOS et de la DGCS

Cette note d’information présente les différentes règles encadrant les cumuls d’activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public œuvrant au sein de la fonction publique hospitalière sont astreints en matière de déontologie. Elle précise l’esprit de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la...

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"La loi Jardé du 5 mars 2012, même s’il vaudrait mieux parler de la loi Lemaire, est née d’une demande des chercheurs" - Audition du Pr Claude HURIET par la Commission des Affaires sociales du Sénat

Le Pr Claude HURIET résume assez bien les conséquences de la loi Jardé : "Mon analyse est peut-être sévère : protection des personnes dominée par le principe de simplification pour les chercheurs ; confusion entre recherche, innovation et étude ; évaluation des pratiques laissée à un CPP ; décalage entre tirage au sort et évaluation. " _ A noter...

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La CNIL simplifie les procédures pour les recherches non interventionnelles (MR-003) et modifie la MR-001

Avec l’homologation de la MR-003 et la modification de la MR-001, les responsables de traitements qui sont mis en œuvre dans les principales catégories de recherches cliniques pourront dorénavant se limiter à la réalisation d’un engagement de conformité auprès de la CNIL. Bien entendu, pour chaque nouvelle recherche ils devront s’assurer préalablement...

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Le Sénat adopte l’amendement relatif à la modification de la Loi anti-cadeaux par voie d’ordonnance !

Comme nous l’écrivions il y a quelques jours (voir notre article à ce sujet), dans le cadre de l’examen du Projet de loi de modernisation du système de santé (PLMSS) par le Sénat, le Gouvernement y a introduit, par la voie d’un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l’objet est de permettre à ce dernier de prendre par ordonnance, dans un délai d’un...

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