Vers une reconnaissance du rôle et la définition d’un statut des prestataires de santé à domicile (PSAD) : une proposition de loi au Sénat

Le 27 mars 2023, le sénateur Alain Milon a déposé une proposition de loi dans le but de clarifier les règles relatives aux prestataires de santé à domicile (ci-après « PSAD »). Les PSAD sont des prestataires qui coordonnent leurs interventions à domicile avec des professionnels de santé pour assurer le suivi des patients. Il peut s’agir par exemple de...

Lire

Les nouveaux décrets du 30 mars 2023 relatifs à l’Activité Physique Adaptée (APA) prescrite : quels conséquences et enjeux pour les acteurs de l’APA ?

Depuis quelques années, et notamment avec l’impulsion donnée par la loi Santé du 26 janvier 2016, la politique publique vise à encourager l’adoption de pratiques sportives adaptées en tant que thérapeutique non médicamenteuse, notant qu’ « une montée en puissance d’une telle offre de prise en charge des patients est à encourager » . Deux décrets...

Lire

Pérennisation et élargissement du pouvoir de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé par le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023

Le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 pérennise et élargit les pouvoirs dérogatoires qui avaient été accordés à titre expérimental à certains directeurs généraux d’agence régionale de santé (ci-après « DG ARS »). En 2017, un décret avait octroyé aux directeurs généraux de quatre ARS le droit de déroger à certaines normes pour un motif d’intérêt général et pour...

Lire

Proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé

La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (cf. notre article du 29 novembre 2022) a suivi le cours de l’examen parlementaire. Après avoir été légèrement retravaillée et adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 14 février 2023, la proposition de loi est entrée en deuxième lecture. La Commission des affaires sociales de...

Lire