Publications de Virginie DELANNOY

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et impact sur les loyers

La loi du 14 novembre 2020 (n°2020-1379) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020. L’article 14 comporte des dispositions relatives aux loyers et charges dus par les locataires dont l’activité se trouve affectée par...

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Covid 19 - La situation locative des preneurs et des bailleurs

Au regard des nouvelles mesures de sécurité annoncées tant par le Ministre de l’économie Bruno Le Maire que le Président de la République ces derniers jours à la suite de l’épidémie de Coronavirus, la situation locative pour les preneurs comme pour les bailleurs se trouve fortement impactée. L’arrêté du 15 mars 2020 oblige un grand nombre...

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