Publications de Christine CHAURAND

Le dispositif « anti-cadeau » retouché dans le cadre de la ratification de l’ordonnance n° 2017-49

Le 26 mars 2019, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’article 23 du projet de loi ratifie un certain nombre d’ordonnances dont l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des...

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Règlements DM/DMDIV : le droit suisse en cours d’adaptation

Il existe entre la Suisse et l’Union européenne, un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entré en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord exige une équivalence entre le système de contrôle, d’évaluation et de conformité des dispositifs médicaux (« DM ») et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« DMDIV »)...

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Dénotification : la poursuite du plan de sauvetage de l’ANSM

La mise sur le marché des Dispositifs Médicaux (DM) et Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) est subordonnée pour leur fabricant à l’établissement et/ou au renouvellement de certificats attribués par des organismes notifiés (ON). Or, depuis quelques temps, ces ON ont subi un renforcement des critères permettant leur habilitation et...

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