Publications de Elsa LEDERLIN

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé « accord sur la prime de partage des profits », en application de la loi de finances n°2011-894 du 28 juillet 2011 instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés assortie d’un mécanisme...

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Les périodes d’arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l’indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement

L’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la nullité du licenciement : prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 Le juge qui prononce la nullité du licenciement octroie au salarié une indemnité calculée sur la...

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L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le montant est en net ou brut

L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB, n° 18-14.074 L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le...

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La faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence peut être prévue implicitement par la convention collective

Si la convention collective prévoit que « lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié », il en résulte que la faculté de l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à un accord du salarié. Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 L’employeur peut...

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