Publications de Elsa LEDERLIN

Les modalités d’application de l’épargne salariale de la loi pacte sont fixées

Le décret du 20 août 2019 pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarial. Ce décret fixe en outre les mentions qui doivent figurer sur le relevé annuel de situation de compte destiné aux salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale et le...

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DESAFFILIATION SYNDICALE : LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SYNDICAL AU CE MET AUTOMATIQUEMENT FIN AU MANDAT DU REPRESENTANT DESIGNE PAR LE SYNDICAT DESAFFILIE

En cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération (ou l’une de ses fédérations ou unions) à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met...

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VOTE PAR CORRESPONDANCE : ACHEMINEMENT DES BULLETINS DE VOTE PAR D’AUTRES PERSONNES QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE

La Cour de cassation décide que l’acheminement des bulletins de vote par correspondance par d’autres personnes que les membres du bureau de vote et l’absence d’une boite postale réservée pour les élections n’entraînent pas en soi l’annulation de ces dernières. Cass.soc., 30 janvier 2019, n°18-11.899 Lorsque les entreprises ont recourt au vote par...

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LES REGLES DE PARITE FEMMES-HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

La Cour de cassation juge que les règles de parité hommes-femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles assurent un équilibre, une conciliation entre les deux principes d’égale importance de liberté syndicale et de non-discrimination. Cass.soc., 13 février 2019, n°17-10.925 La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » a...

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