Publications de Elsa LEDERLIN

Le règlement intérieur peut introduire une « tolérance 0 alcool » sur certains postes

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à condition d’être en mesure d’établir que...

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L’intrusion dans la messagerie d’un collègue est une faute, même pour un salarié protégé

Le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire sur la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et d’y détourner sa correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l’obligation de loyauté y compris si ces faits ont été commis en dehors...

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La Cour de cassation valide le barème d’indemnités visé à l’article L.1235-3 du Code du travail

Cass. avis, 17 juillet 2019, n° 15012 Cass. avis, 17 juillet 2019, n° 15013 La Cour de cassation a conclu dans un avis du 17 juillet 2019, en réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, à la compatibilité du barème Macron avec les stipulations de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. L’article 24 de la...

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Le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite est désormais complet

L’arrêté détaille les contours de la gestion pilotée des contrats et les modalités de « sécurisation progressive » de l’épargne. La loi Pacte met en place de nouveaux produits d’épargne retraite commercialisables à compter du 1er octobre 2019. L’arrêté permettant leur lancement a été publié au Journal officiel le 11 août 2019. L’arrêté apporte aussi des...

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