Publications de Elsa LEDERLIN

TRANSFERT D’ENTREPRISE ET DUREE DE VALIDITE DU PV DE CARENCE : LE PV DE CARENCE AUX ELECTIONS TRANSMISSIBLE AU NOUVEL EMPLOYEUR

Si l’entreprise cédée a conservé son autonomie, le nouvel employeur peut continuer à se prévaloir du procès-verbal de carence d’IRP établi avant la cession et ce, pendant une période de quatre ans à compter de son établissement. Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478 F-PB Lorsqu’aucune institution représentative n’a été mise en place dans l’entreprise du...

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REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR DECISION UNILATERALE : DE L’IMPORTANCE D’INFORMER LES SALARIES

Lorsqu’un régime de prévoyance complémentaire a été institué par décision unilatérale du chef d’entreprise, la contribution patronale entre dans l’assiette des cotisations s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des salariés, d’un écrit constatant cette décision unilatérale. Cette obligation d’information doit être écrite et individuelle et doit être...

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LA DATE DE SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE CERTAINE

La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte. En revanche, il importe peu que cette date soit portée par le salarié lui-même. Cass.soc., 20 février 2019, n°17-27.600 La chambre sociale de la Cour de...

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LE STATUT SPECIFIQUE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Une réponse ministérielle n°02896 en date du 7 février 2019 précise qu’il est interdit de sanctionner un salarié délégué à la protection des données en raison de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, l’intéressé ne bénéficie pas pour autant du statut protecteur conféré aux élus du personnel ou aux représentants syndicaux. La désignation d’un délégué à la...

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