Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, différentes précisions viennent d’être apportées aux mesures fiscales exceptionnelles prises par le gouvernement En savoir plus
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- 14 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
- 9 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Il n’est pas possible de reporter les échéances de TVA pendant la période d’urgence sanitaire. Cependant, l’administration fiscale vient d’indiquer que les entreprises, qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA, sont autorisées à établir ces déclarations selon une évaluation forfaitaire....
Lire- 7 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Par un communiqué du 3 avril 2020, le gouvernement confirme la possibilité donnée aux entreprises, qui subissent des difficultés de trésorerie du fait de la pandémie de Coronavirus, de reporter leurs échéances fiscales du mois d’avril, à l’exclusion de la TVA, des taxes assimilées et du prélèvement à la source collecté sur les salaires. En pratique,...
Lire- 4 juillet 2019
- Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Depuis plusieurs décennies, la France applique un régime fiscal de faveur aux revenus de licence et plus-values de cession des brevets et certains autres actifs incorporels. Ce régime a fait l’objet d’une réforme dans la dernière loi de finances afin de le mettre en conformité avec les normes communautaires et OCDE et est désormais codifié à l’article...
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