Publications de Delphine BRETAGNOLLE

CSP ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : LA DATE LIMITE DE RENONCIATION PRECISEE

Il convient de rappeler, qu’en cas de démission ou de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, même en présence de dispositions contraires. La Cour de cassation a transposé ce principe à l’hypothèse de la rupture...

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PRIMAUTE DE L’INTERDICTION D’EMPLOYER UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS TITRE SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE

La Cour de cassation a dû trancher un conflit entre deux normes impératives : l’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail ( trav. art. L. 8251-1) ; l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte ( trav. art. L. 1225-4). Dans cette affaire, la salariée avait fourni à ses employeurs, lors de son embauche, une...

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CLAUSE « D’OBLIGATION DE LOYAUTE » : ATTENTION AUX CLAUSES DE NON-CONCURRENCE DEGUISEES

Si l’employeur peut légitimement veiller à la protection des intérêts de l’entreprise, la jurisprudence s’attache à encadrer strictement les clauses limitant l’activité professionnelle des salariés, à l’issue du contrat de travail. La clause de non-concurrence a en effet pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente...

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ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS : PAS DE POUVOIR DISCIPLINAIRE SANS REGLEMENT INTERIEUR

Manifestation du pouvoir normatif de l’employeur, le règlement intérieur constitue un instrument incontournable de la gestion du personnel et auquel il convient d’apporter une attention toute particulière. Pour mémoire, les entreprises de droit privé employant habituellement au moins 20 salariés ont l’obligation d’édicter un règlement intérieur, dont...

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