Publications de Delphine BRETAGNOLLE

ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS : PAS DE POUVOIR DISCIPLINAIRE SANS REGLEMENT INTERIEUR

Manifestation du pouvoir normatif de l’employeur, le règlement intérieur constitue un instrument incontournable de la gestion du personnel et auquel il convient d’apporter une attention toute particulière. Pour mémoire, les entreprises de droit privé employant habituellement au moins 20 salariés ont l’obligation d’édicter un règlement intérieur, dont...

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LA CONTESTATION DE L’EXPERTISE DU CHSCT : LA PROCEDURE EST PRECISEE

Le décret du 16 décembre 2016 a pour objet de préciser les modalités de la procédure de contestation de l’expertise demandée par le CHSCT, applicables à compter du 19 décembre 2016. La Loi Travail a modifié la procédure de contestation par l’employeur d’une expertise demandée par le CHSCT. En effet, l’article L. 4614-13 du Code du travail prévoit que...

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LA DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE PEUT DEVENIR LE PRINCIPE

L’article L. 3243-2 du Code du travail autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le décret du 16 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du bulletin électronique, applicable à compter du 1er janvier 2017. Le salarié doit être informé de son droit d’opposition....

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LA MODERNISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : UNE SURVEILLANCE MEDICALE PLUS CIBLEE

La loi « travail » du 8 août 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés ainsi que la procédure de constatation de l’inaptitude physique. Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre cette réforme d’ampleur, étant précisé que le nouveau dispositif s’applique à tous les travailleurs dès la première visite ou le premier examen...

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