Publications de Delphine BRETAGNOLLE

MODALITES D’APPROBATION PAR CONSULTATION DES SALARIES DE CERTAINS ACCORDS D’ENTREPRISE

La loi Travail du 8 août 2016, a institué en matière de négociation collective, le principe selon lequel, les accords d’entreprise devaient désormais être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages. Ce principe est notamment applicable depuis le 1er janvier 2017 aux accords relatifs à la durée du...

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POUVOIRS DE CONTROLE DU DIRECCTE CONCERNANT LA CONSULTATION DU CHSCT SUR UN PROJET DE PSE

Le Conseil d’Etat est venu rappeler que lorsqu’un projet de licenciement économique collectif, imposant la mise en place d’un PSE, impacte les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, le CHSCT doit obligatoirement être informé et consulté, en application de l’article L.4612-8-1 du Code du travail. Au cas particulier,...

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EVOLUTION DE LA DEFINITION DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT

La loi « Travail » est venue modifier et compléter la définition du motif économique du licenciement, telle que prévue à l’article L.1233-3 du Code du travail. Elle consacre tout d’abord officiellement dans le Code du travail les deux motifs créés par la jurisprudence, à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa...

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LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES AVANT TRANSFERT AUTORISES POUR ENCOURAGER LES REPRISES D’ACTIVTES

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, dont l’application est d’ordre public, lorsque s’opère le transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail qui y sont attachés doivent être maintenus avec le nouvel employeur si bien que selon une jurisprudence constante, tout licenciement ayant pour objet de faire échec à un tel...

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