Publications de Delphine BRETAGNOLLE

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN L’ABSENCE D’ENTRETIEN PREALABLE

Pour la première fois, la Cour de cassation est venue préciser que l’entretien préalable à la conclusion d’une rupture conventionnelle constitue une garantie substantielle de la procédure, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. Il est rappelé que l’article L. 1237-12 du code du travail prévoit expressément que la rupture conventionnelle...

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EN CAS D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE CONSULTES MEME SI LE SITE COMPORTE MOINS DE 11 SALARIES

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant toute proposition de reclassement. La Cour de cassation est venue préciser que cette obligation s’applique pour tout salarié appartenant à une entreprise de plus de 11 salariés, quand bien même le site sur lequel le salarié inapte travaille comporterait...

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LA PROTECTION DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL D’ORIGINE PROFESSIONNELLE S’APPLIQUE EN CAS DE PROPOSITION DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

En principe, le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) bénéficie d’une protection pendant toute la durée de suspension du contrat de travail, l’employeur ne pouvant procéder au licenciement qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat. De jurisprudence constante, des...

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MODALITES D’APPROBATION PAR CONSULTATION DES SALARIES DE CERTAINS ACCORDS D’ENTREPRISE

La loi Travail du 8 août 2016, a institué en matière de négociation collective, le principe selon lequel, les accords d’entreprise devaient désormais être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages. Ce principe est notamment applicable depuis le 1er janvier 2017 aux accords relatifs à la durée du...

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