En principe, le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) bénéficie d’une protection pendant toute la durée de suspension du contrat de travail, l’employeur ne pouvant procéder au licenciement qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat. De jurisprudence constante, des...
LireLa loi Travail du 8 août 2016, a institué en matière de négociation collective, le principe selon lequel, les accords d’entreprise devaient désormais être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages. Ce principe est notamment applicable depuis le 1er janvier 2017 aux accords relatifs à la durée du...
LireLe Conseil d’Etat est venu rappeler que lorsqu’un projet de licenciement économique collectif, imposant la mise en place d’un PSE, impacte les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, le CHSCT doit obligatoirement être informé et consulté, en application de l’article L.4612-8-1 du Code du travail. Au cas particulier,...
LireLa loi « Travail » est venue modifier et compléter la définition du motif économique du licenciement, telle que prévue à l’article L.1233-3 du Code du travail. Elle consacre tout d’abord officiellement dans le Code du travail les deux motifs créés par la jurisprudence, à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa...
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