Publications de Delphine BRETAGNOLLE

TRANSFERT D’ENTREPRISE : ATTENTION AUX CAPACITES FINANCIERES DU CESSIONNAIRE

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d’ordre public de l’article L.1224-1 du Code du travail, selon lequel tout transfert d’une entité économique autonome implique le maintien des contrats de travail qui y sont attachés chez le nouvel employeur. La haute juridiction assure le respect de cette disposition en...

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PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MUTATION INTRA-GROUPE !

Quel est le support juridique des mutations de salariés entre deux sociétés d’un même groupe ? En pratique, le transfert d’une société à une autre est habituellement géré dans le cadre d’une convention tripartite aux termes de laquelle est stipulée, d’une part, la rupture amiable du contrat de travail liant le salarié à son employeur initial et, d’autre...

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TRANSFERT D’ENTREPRISE ENTRAINANT UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE REFUS DU SALARIE PEUT JUSTIFIER SON LICENCIEMENT

Qu’en est-il lorsque le transfert d’activité implique en lui-même une modification du contrat de travail à laquelle le salarié transféré refuse de consentir ? La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur ce point. En l’espèce, une entreprise située dans le Var avait cédé l’une de ses activités à une société basée à Lyon. Cette dernière, ne...

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LA SECURISATION – ATTENDUE - DES FORFAITS JOURS

L’intervention du législateur vise à sécuriser la pratique des forfaits jours, étroitement contrôlée — voire malmenée - par la Cour de cassation depuis 2011. Rappelons en effet que depuis un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation exige que toute convention de forfait en jours soit prévue par un accord collectif d’entreprise ou de branche dont les...

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