Publications de Delphine BRETAGNOLLE

EVOLUTION DE LA DEFINITION DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT

La loi « Travail » est venue modifier et compléter la définition du motif économique du licenciement, telle que prévue à l’article L.1233-3 du Code du travail. Elle consacre tout d’abord officiellement dans le Code du travail les deux motifs créés par la jurisprudence, à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa...

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LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES AVANT TRANSFERT AUTORISES POUR ENCOURAGER LES REPRISES D’ACTIVTES

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, dont l’application est d’ordre public, lorsque s’opère le transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail qui y sont attachés doivent être maintenus avec le nouvel employeur si bien que selon une jurisprudence constante, tout licenciement ayant pour objet de faire échec à un tel...

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TRANSFERT D’ENTREPRISE : ATTENTION AUX CAPACITES FINANCIERES DU CESSIONNAIRE

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d’ordre public de l’article L.1224-1 du Code du travail, selon lequel tout transfert d’une entité économique autonome implique le maintien des contrats de travail qui y sont attachés chez le nouvel employeur. La haute juridiction assure le respect de cette disposition en...

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PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MUTATION INTRA-GROUPE !

Quel est le support juridique des mutations de salariés entre deux sociétés d’un même groupe ? En pratique, le transfert d’une société à une autre est habituellement géré dans le cadre d’une convention tripartite aux termes de laquelle est stipulée, d’une part, la rupture amiable du contrat de travail liant le salarié à son employeur initial et, d’autre...

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