Publications de Delphine BRETAGNOLLE

FIN DE L’INDEMNISATION AUTOMATIQUE DU SALARIE EN CAS DE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Au cas particulier, un salarié avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement de dommages intérêts du seul fait de la remise tardive de ses...

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FACULTE LAISSEE A L’EMPLOYEUR DE REGULARISER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES DP EN MATIERE D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

L’arrêt du 16 mars 2016 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation adopte une position souple quant aux modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail/maladie professionnelle. Pour mémoire, dans une telle situation, l’employeur est tenu de...

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LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L’INAPTITUDE S’IMPOSE A L’EMPLOYEUR COMME AU SALARIE

Dans son arrêt du 16 mars 2016, la chambre sociale de la cour de cassation apporte deux précisions importantes sur la procédure de constatation de l’inaptitude du salarié à son poste de travail. En premier lieu, elle énonce qu’en cas de recours contre le premier avis médical formé devant l’inspecteur du travail (article L.4624-1 du code du travail), la...

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MODERNISATION DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : LE RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE, A L’ENREGISTREMENT ET LA STENOGRAPHIE PRECISE PAR DECRET

Dans un souci de simplification du dialogue social, la loi REBSAMEN a autorisé le recours à la visioconférence pour la plupart des réunions des représentants du personnel, remettant ainsi en cause la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la visioconférence à l’accord de tous les participants et à l’absence de vote à bulletins secrets au...

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