Publications de Delphine BRETAGNOLLE

LA NON-TRANSMISSION AU COMITE D’ENTREPRISE DES OBSERVATIONS DU DIRECCTE SUR LE PSE SUFFIT-ELLE A JUSTIFIER L’ANNULATION DE LA DECISION D’HOMOLOGATION ?

Pour mémoire, l’article L.1233-57 du Code du travail prévoit que le DIRECCTE peut tout au long de la procédure d’information et de consultation relative à un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), formuler des observations ou propositions à l’employeur, en en adressant simultanément une copie aux représentants du personnel. Dans les faits de l’espèce,...

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LES FORFAITS JOURS DE LA GRANDE DISTRIBUTION EPINGLES PAR LA COUR DE CASSATION

Les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne permettent pas, à elles-seules, de recourir au forfait annuel en jours (Cass.soc. 4 février 2015, n° 13-20.891). Quelques semaines après avoir validé les forfaits jours dans le secteur de la Banque (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890), la...

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LA COUR DE CASSATION VALIDE LE FORFAIT JOURS DU SECTEUR DES BANQUES

Le forfait annuel en jours résultant de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 29 mai 2001 dans le secteur des Banques est conforme aux exigences posées par la jurisprudence (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890). Il est de jurisprudence constante, depuis l’arrêt de principe du 29 juin 2011, que toute convention...

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CSP : UNE NOUVELLE FORMULE APPLICABLE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 2015

L’échéance, au 31 décembre 2014, de la Convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au CSP a incité les partenaires sociaux à engager des négociations, qui ont abouti à la signature de l’ANI du 8 décembre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans la Convention Unedic du 26 janvier 2015. Cette nouvelle formule du CSP s’applique aux procédures de...

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