Publications de Delphine BRETAGNOLLE

FACULTE LAISSEE A L’EMPLOYEUR DE REGULARISER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES DP EN MATIERE D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

L’arrêt du 16 mars 2016 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation adopte une position souple quant aux modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail/maladie professionnelle. Pour mémoire, dans une telle situation, l’employeur est tenu de...

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LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L’INAPTITUDE S’IMPOSE A L’EMPLOYEUR COMME AU SALARIE

Dans son arrêt du 16 mars 2016, la chambre sociale de la cour de cassation apporte deux précisions importantes sur la procédure de constatation de l’inaptitude du salarié à son poste de travail. En premier lieu, elle énonce qu’en cas de recours contre le premier avis médical formé devant l’inspecteur du travail (article L.4624-1 du code du travail), la...

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MODERNISATION DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : LE RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE, A L’ENREGISTREMENT ET LA STENOGRAPHIE PRECISE PAR DECRET

Dans un souci de simplification du dialogue social, la loi REBSAMEN a autorisé le recours à la visioconférence pour la plupart des réunions des représentants du personnel, remettant ainsi en cause la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la visioconférence à l’accord de tous les participants et à l’absence de vote à bulletins secrets au...

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LA NON-TRANSMISSION AU COMITE D’ENTREPRISE DES OBSERVATIONS DU DIRECCTE SUR LE PSE SUFFIT-ELLE A JUSTIFIER L’ANNULATION DE LA DECISION D’HOMOLOGATION ?

Pour mémoire, l’article L.1233-57 du Code du travail prévoit que le DIRECCTE peut tout au long de la procédure d’information et de consultation relative à un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), formuler des observations ou propositions à l’employeur, en en adressant simultanément une copie aux représentants du personnel. Dans les faits de l’espèce,...

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