Publications de Delphine BRETAGNOLLE

UN PROJET DE FUSION PEUT IMPACTER LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d’ordre des licenciements doivent, en principe et en l’absence d’accord collectif, être appliqués au niveau de...

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CONTENTIEUX DU CONTROLE D’UN PROJET DE RESTRUCTURATION : COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF

Le 10 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de suspension d’un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au motif du non-respect, allégué par les syndicats, de son obligation de sécurité de résultat par l’employeur. Les...

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Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 : dispositions spécifiques au secteur et dispositions applicables au-delà du secteur (information des salariés en cas de cession de PME, sanctions associées à l’obligation de rechercher un repreneur et d’associer le comité d’entreprise à cette démarche, instaurée par la loi dite « FLORANGE »)

La loi relative à l’économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014 est entrée en vigueur le 2 août 2014 mais certaines de ses dispositions bénéficient d’une entrée en vigueur différée, dans l’attente de la publication de décrets. Ce texte comporte : (i) Des dispositions spécifiques au secteur de l’économie sociale et solidaire qui concernent...

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