Publications de Delphine BRETAGNOLLE

LES FORFAITS JOURS DE LA GRANDE DISTRIBUTION EPINGLES PAR LA COUR DE CASSATION

Les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne permettent pas, à elles-seules, de recourir au forfait annuel en jours (Cass.soc. 4 février 2015, n° 13-20.891). Quelques semaines après avoir validé les forfaits jours dans le secteur de la Banque (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890), la...

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LA COUR DE CASSATION VALIDE LE FORFAIT JOURS DU SECTEUR DES BANQUES

Le forfait annuel en jours résultant de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 29 mai 2001 dans le secteur des Banques est conforme aux exigences posées par la jurisprudence (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890). Il est de jurisprudence constante, depuis l’arrêt de principe du 29 juin 2011, que toute convention...

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CSP : UNE NOUVELLE FORMULE APPLICABLE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 2015

L’échéance, au 31 décembre 2014, de la Convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au CSP a incité les partenaires sociaux à engager des négociations, qui ont abouti à la signature de l’ANI du 8 décembre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans la Convention Unedic du 26 janvier 2015. Cette nouvelle formule du CSP s’applique aux procédures de...

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UN PROJET DE FUSION PEUT IMPACTER LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d’ordre des licenciements doivent, en principe et en l’absence d’accord collectif, être appliqués au niveau de...

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