Publications de Delphine BRETAGNOLLE

REGIME SOCIAL DES INDEMNITES TRANSACTIONNELLES

Si l’employeur prouve que les indemnités versées lors de la rupture du contrat qui ne sont pas visées à l’article 80 duodecies du CGI ont pour objet d’indemniser un préjudice, celles-ci sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait clarifié et unifié sa jurisprudence sur le régime social des...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN NOUVEAU DELAI DE RETRACTATION EN CAS DE NOUVELLE CONVENTION SUITE A UN REFUS D’HOMOLOGATION

Lorsqu’une première convention de rupture a fait l’objet d’un refus d’homologation au motif que le montant de l’indemnité spécifique de rupture prévue est inférieur à celui réellement dû, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours, sous peine de nullité. Cass. Soc. 13 juin 2018,...

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PARITE ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Introduite par l’article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« loi Rebsamen »), l’obligation de parité femmes-hommes sur les listes de candidatures aux élections professionnelles a fait l’objet d’un éclaircissement inédit de la Cour de cassation via deux arrêts du 9 mai 2018. D’une part, la Cour se prononce sur le caractère aménageable de la règle de...

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CO-VOITURAGE LUCRATIF AVEC LE VEHICULE DE FONCTION : LES PREMIERES DECISIONS

La pratique du covoiturage lucratif avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue un motif de licenciement. Une récente décision nous apporte un éclairage sur la validité d’une sanction, en l’espèce un licenciement, motivée par l’utilisation du véhicule de fonction permettant au salarié de retirer un bénéfice financier personnel. Un...

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