Publications de Delphine BRETAGNOLLE

PARITE ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Introduite par l’article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« loi Rebsamen »), l’obligation de parité femmes-hommes sur les listes de candidatures aux élections professionnelles a fait l’objet d’un éclaircissement inédit de la Cour de cassation via deux arrêts du 9 mai 2018. D’une part, la Cour se prononce sur le caractère aménageable de la règle de...

Lire

CO-VOITURAGE LUCRATIF AVEC LE VEHICULE DE FONCTION : LES PREMIERES DECISIONS

La pratique du covoiturage lucratif avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue un motif de licenciement. Une récente décision nous apporte un éclairage sur la validité d’une sanction, en l’espèce un licenciement, motivée par l’utilisation du véhicule de fonction permettant au salarié de retirer un bénéfice financier personnel. Un...

Lire

PROJET DE LOI PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « projet de loi Pacte », a été adopté le 9 octobre 2018 par les députés. Son adoption définitive devrait intervenir au cours du printemps 2019. Ce projet de loi prévoit notamment : le « gel des seuils d’effectif » à la hausse sur 5 années consécutives, permettant aux...

Lire

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL : UN SYNDICAT PEUT S’OPPOSER A UN ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE

En l’espèce, un accord d’entreprise est conclu avec certaines des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales non signataires forment opposition à son entrée en vigueur par courrier électronique. Le procédé est contesté par les syndicats signataires au motif que seul un texte spécial peut autoriser une notification par voie...

Lire